Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

 

1 . Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les relations contractuelles entre Grégoire Clouzeau, l’auteur des photographies, inscrit comme tel à l'URSSAF n° Compte 748 7203320655 et comme entreprise SIRET n°n91901652700013

et l'acheteur (particulier ou professionnel) effectuant un achat de tirage d’art original via les sites Impressions bleau's art www.gregclouzeau.fr ma boutique SumUp ou les blogs adjacents (Fontainebleaupassion, tl2b)

Les CGV détaillent les droits et obligations de chacune des parties et ainsi que toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de celle-ci.

La passation d'une commande implique sans réserve l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

L'acheteur doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale pour pouvoir effectuer une commande sur le site.

 

2 . Caractéristiques des tirages d’art proposés à la vente

Les tirages d’art proposés à la vente sur les sites précités sont issus du travail artistique de Grégoire Clouzeau. Ils répondent aux critères des œuvres d’art et sont tirés exclusivement à la demande.

 

Définition selon le code général des Impôts

En photographie, un tirage d’art est une photographie prise par l’artiste, éventuellement arrangée par lui,  tirée par lui ou sous son contrôle, signée et vendue en série limitée et numérotée à raison de 30 exemplaires maximum, tous formats et supports confondus (décret 95-172 du 17.02.1995, art. 98A, annexe III). Un tirage d’art vous garantit que lorsque le nombre d’exemplaires prévu est atteint, aucun nouveau tirage n’est réalisé. L’auteur peut disposer de trois Tirages d’auteur (TA) ou Epreuve d’artiste (EA) notamment pour ses archives et ou expositions.

 

Caractéristiques des tirages et certification

Les tirages d’art proposés par Grégoire Clouzeau  font chacun partie d’une série limitée, tout format confondu. Chacun d’eux est titré, signé et numéroté (X/max 30) au verso. Dans certains cas, les indications sont aussi reportées au recto dans la marge tournante blanche entourant la photo. Dans le cas d’un tirage contrecollé sur Dibond, une étiquette sera collée au verso comportant les mêmes informations.

Chaque tirage est accompagné par un certificat d’authenticité, comportant le titre, le numéro du tirage dans la série, les informations d’impression (technique et nom du papier), le format ainsi que la signature de l’auteur. Ce certificat peut être réclamé à posteriori par email.

En cas de commande d’un tirage qui serait épuisé avant son retrait du site (tous les exemplaires vendus), l’acheteur sera averti par email de l’indisponibilité de ce tirage.

 

Format et options des tirages

Les photographies présentes sur les sites précités sont généralement proposées au tirage en plusieurs tailles dans la limite convenue entre l'auteur et le client.  

Les proportions de l'image imprimée peuvent parfois varier en fonction des techniques d’impression et choix d’encadrement.

Les tirages peuvent être commandés sous forme de tirage simple seul, vous permettant de choisir ensuite votre propre encadrement.

Les tirages peuvent être également contrecollés sur Dibond ou sur plexi avec un châssis fixé au dos pour être directement accroché au mur.

Les tirages peuvent être encadrés de différentes manières (cadre, sous-verre, caisse américaine…) définies entre l’auteur et l’acheteur (matériaux, couleur, vernis…)

Les tirages peuvent aussi se faire sur toile avec châssis.

Pour toute autre option ou demande d'un format particulier, l’acheteur peut entrer en contact avec Grégoire Clouzeau via la page contact afin d’obtenir un devis personnalisé.

 

Impression des Tirages

L’impression des tirages d’art et le contre-collage sur Dibond sont confiés à des laboratoires professionnels parisiens ou du Pays de Fontainebleau.

Les tirages sont ensuite contrôlés, numérotés et signés par Grégoire Clouzeau avant d’être expédiés vers leur heureux propriétaire.

Pour la réalisation des tirages, Grégoire Clouzeau vous proposera de choisir entre différents papiers photographiques d’exception.

Fidélité des couleurs

Les tirages photographiques sur papier possèdent les couleurs  et les nuances les plus fidèles possibles mais peuvent différer légèrement des couleurs affichées sur votre écran lors de la navigation sur les sites internet. Ces variations peuvent provenir du calibrage de votre écran mais aussi des légères variations liées à la structure même du papier et à son éclairage. Grégoire Clouzeau ne peut vous garantir un rendu à 100 % identique à ce que vous avez vu.

 

3 . Prix des tirages et devis

Tous les prix apparaissant sur les sites précités et www.gregclouzeau.fr sont en euros et nets (TVA non applicable, conformément à l'article 293 B-III du CGI - artiste auteur percevant des revenus artistiques au titre des Bénéfices Non Commerciaux ayant opté pour la franchise de TVA).

Une page du menu général des sites est consacrée aux principaux tarifs en vigueur. Ceux-ci sont non contractuels et doivent impérativement être confirmés par devis ou par bon de commande par Grégoire Clouzeau. 
 

Les devis comprennent :

• Le prix de vente de l’image (qui correspond à la rémunération de l’auteur hors charge)
• L'avance des frais de réalisation du tirage faite pour votre compte (100% reversés au laboratoire)
• L'avance des éventuels frais de livraison (100% reversés à la société de transport) 

 

4 . Zone et frais d’expédition

Les tirages proposés peuvent être expédiés vers les destinations suivantes :

-        France métropolitaine,

-        DOM TOM

-        Pays de l’Union Européenne

-        Monaco

Pour une livraison vers d’autres destinations, je vous invite à prendre contact avec moi afin que nous étudiions ensemble la faisabilité de l’envoi.

Les envois peuvent être assurés à la hauteur de la valeur des tirages expédiés.

Les frais de port, sont à la charge de l’acheteur. Ils dépendent du mode de livraison choisi et de la destination. Les prix indiqués en fin de commande s’entendent TTC.

 

5 . Etapes de la Commande

Déroulement

L’acheteur prend contact avec Grégoire Clouzeau par l'intermédiaire du module de Contact ou directement par mail, en indiquant le titre ou la référence, la taille et la finition souhaitée pour son tirage. Pour un projet décoratif, n'hésitez pas à demander conseils et simulation. Par retour de message, Grégoire Clouzeau s'engage à confirmer au client la disponibilité ou non du tirage ainsi que les frais de réalisation et d'envois correspondants. Une fois confirmée, et après paiement qui vaut acceptation des présentes CGV, la commande est validée. Lors de la commande, les informations communiquées par l'acheteur engagent ce dernier.

 

Paiement

Une fois la commande validée, l’acheteur pourra procéder au paiement.

Les moyens de paiement à votre disposition sur le site sont les suivants :

-        Paypal® (commission à charge de l'acheteur de +3.5%)

-        Virement bancaire (Ce mode de paiement n'est possible qu'en zone euro SEPA exclusivement)

-         paiement en ligne sécurisé notamment sur boutique Ecwid et SumUp

-        Chèque (uniquement émis en euros par une banque domiciliée en France métropolitaine)

La plateforme Paypal® est totalement sécurisée. Les coordonnées bancaires sont cryptées par le protocole Secure Sockets Layer. Aucune information bancaire ne transite en clair sur les réseaux. Pour utiliser le paiement Paypal, vous n’avez pas besoin de posséder un compte Paypal. Je n’ai jamais accès à vos coordonnées bancaires et celles-ci ne sont pas non plus stockées d’une manière ou d’une autre.

En cas de règlement par chèque, l'acheteur devra le libeller à l'ordre de « Grégoire Clouzeau » et l'envoyer à l'adresse communiquée dans le devis dans un délai maximum de 7 jours après validation de la commande. Dans ce cas, un délai supplémentaire de quelques jours sera appliqué, la commande  du tirage ne sera effectuée qu’après encaissement et débit du chèque.

 

Validation et suivi

Après validation et paiement de la commande, Grégoire Clouzeau envoie à l'acheteur un email de confirmation. Ce mail reprend tous les éléments de la commande, frais de port compris. Il est conseillé d’enregistrer et d’imprimer une copie de cet email.

En cas d’absence, l’acheteur en sera bien évidemment averti que sa commande ne pourra être traitée qu’au retour de Grégoire Clouzeau.

 

Expédition/livraison

Les tirages commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de la commande. Le mode de livraison choisi lors de la commande est rappelé dans le mail de confirmation, tout comme sur la facture.

En fonction du format des tirages, leur conditionnement pour l’expédition se fera sous pochette cartonnée rigide renforcée ou sous tube rigide cartonné.

La remise en mains propres est possible sur Paris (75000)  ou Melun (77000) et leurs environs.

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Généralement, l'expédition de votre commande s'effectuera dans un délai de 3 semaines (délai d’impression, de préparation de la commande puis d’expédition), à compter de la date de règlement (Paypal ou CB) ou de la date d’encaissement du chèque. Le délai d’acheminement sera ensuite variable selon la destination.
Si le délai de livraison est prolongé du fait de circonstances exceptionnelles, l’acheteur en sera averti par email par Grégoire Clouzeau.

Le délai de livraison réel dépendant du transporteur, un retard de livraison ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une réclamation et donner lieu à des indemnités à la charge de Grégoire CLOUZEAU.

 

6 . Réception et vérification de la commande

Vérification de l’état du colis

Lors de la réception du colis, prenez soin de bien vérifier minutieusement l'état du colis afin de vous assurer que l’emballage n'a pas été endommagé pendant le transport.

Si le colis est abimé (ouvert, enfoncé, etc), je vous invite à le refuser sans l’ouvrir. Ce refus doit être déclaré par écrit sur le bon de livraison en présence du transporteur, en décrivant les motifs du refus (soyez précis). Prenez ensuite contact avec moi sous 48 heures afin que je puisse me retourner contre le transporteur et engager votre remboursement.

 

Vérification du contenu

Même dans le cas d’un colis livré intact, vous avez, en théorie, l’obligation de vérifier le bon état de son contenu en présence du livreur. Rares sont les livreurs qui acceptent.

Dans tous les cas, veillez à indiquer précisément toute observation ou réserve qui vous semblerait pertinente sur le bordereau de livraison (version papier ou électronique).

Prenez également des photos prouvant l’état du colis et de son contenu avant, pendant et après son déballage.

Vous disposez ensuite d’un délai de 3 jours pour contacter le transporteur (article L 133-3  du Code du Commerce) afin de lui confirmer les observations notifiées lors de la livraison. Il est préférable de le faire par lettre recommandée avec AR. Prenez en même temps rapidement contact avec moi afin que je puisse me retourner contre le transporteur. Nous définirons ensuite ensemble, le cas échéant les modalités de retour du colis et de remboursement.

A défaut de réclamation dans les délais, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l’acheteur.

 

7 . Manipulation et entretien des tirages

Manipulation des tirages

Pour préserver vos tirages et leur assurer la plus grande longévité possible, il est souhaitable de suivre quelques précautions lors de leur manipulation.

L’utilisation de gants permettra d’éviter de toucher la surface imprimée et d’y déposer des traces de doigts qui risqueraient d’altérer de manière irréversible la qualité du tirage.

Quand les tirages sont emballés, roulés avec soin dans du papier de soie, veillez à les sortir délicatement sans forcer lors de l’ouverture du tube.

Afin de leur redonner leur planéité, il vous suffit de les enrouler délicatement à l’envers quelques minutes.

 

Entretien

Si vous décidez d’accrocher votre tirage, la solution idéale permettant de lui assurer la meilleure protection contre la poussière et les UV sera de le placer sous un verre d’exposition filtrant.

Plusieurs facteurs environnementaux peuvent nuire à la conservation des tirages d'art photographiques : la luminosité, la température, l'humidité, la pollution de l'air, et les manipulations.

Les tirages d'art photographiques ne sont pas faits pour être exposés en extérieur, ni au-dessus d’une source de chaleur importante (radiateur, cheminée).

 

8 . Droit de rétractation

Sauf exception, les tirages d’art proposés à la vente sont généralement tirés à la demande et ne sont donc pas en stock. Ils sont imprimés selon les spécifications de l’acheteur au moment de sa commande. Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai ouvrable de 14 jours de réflexion (à compter du jour de réception de sa commande) pour renvoyer, à ses propres frais, le(s) tirage(s) dans leur emballage d’origine avec le(s) certificat(s) et la facture. Le remboursement sera réalisé dans un délai de 20 jours ouvrables après réception des tirages dans leur état d’origine. Ce droit de rétractation ne concerne que la vente en ligne de tirages seuls, non montés. Ce droit ne pourra s’appliquer aux commandes effectuées spécifiquement pour un acheteur (type tirage contrecollé sur Dibond, caisse américaine, toile…). 

9 . Données personnelles

Les informations personnelles transmises lors de votre commande sont uniquement destinées au traitement de votre commande et ne sont pas diffusées à un tiers ou utilisées dans un autre but.

Conformément à la loi « informatique et libertés » modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Il suffit d’en faire la demande, après avoir justifié votre identité, par courrier électronique à l'adresse agenfbimage@gmail.com

Les sites internet gérés par Grégoire Clouzeau utilisent des outils statistiques (données de fréquentation du site) et des cookies. Aucune donnée de type personnelle ne sera enregistrée dans le cadre de ces données statistiques.

 

10 . Garanties

Tous les tirages d’art fournis par Grégoire Clouzeau bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui l’échangera ou le remboursera.

 

11 . Responsabilités de l’acheteur

Conformément à la loi (article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle), le détenteur d'une œuvre d'art signée est tenu de lui assurer de bonnes conditions de conservation et ne doit en aucun cas la détruire. En cas de destruction, qu'elle soit de son fait ou accidentelle, le détenteur de l'œuvre s'engage à prévenir l'auteur dans les meilleurs délais.

 

12 . Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Pour toutes les photographies présentées, les droits de reproduction, d’exploitation et de diffusion demeurent la propriété du photographe auteur qui conserve, conformément à la loi Française (Art. L.111-1 du Code de la propriété Intellectuelle), l’exclusivité des droits à l’image sur ses œuvres. Acquérir un tirage d’art photographique ne signifie pas que l’acheteur devient propriétaire de l’image. L’acheteur est propriétaire du support, mais en aucun cas de l’image qui y figure. Toute reproduction sous quelque forme que ce soit est interdite.

Aucune image ne peut être utilisée sauf accord contractuel et écrit avec Grégoire Clouzeau. Toute diffusion, publication et reproduction, du contenu des sites précités et www.gregclouzeau.fr ou des blogs doit être approuvée expressément par écrit par Grégoire Clouzeau.

 

Date de mise à jour des présentes CGV : 26/04/2022

inscrit comme Artiste-auteur photographe à l'URSSAF n° Compte 748 7203320655 

et comme entreprise SIRET n°n91901652700013